En cas de litige, les bénéficiaires doivent s’adresser, en premier lieu au Cadre de Territoire, en charge de l’organisation de la prise en charge et de son suivi. Celui-ci est à même de répondre à une situation difficile.
En second lieu, ils peuvent s’adresser à la Direction et enfin, au Président de l’Association.
Si le litige ne trouve pas de règlement amiable, ils peuvent recourir à une personne qualifiée dont le nom figure sur la liste des conciliateurs à consulter à la Préfecture du lieu de domicile.
Pour le département du Val-de-Marne, cette liste a été définie par l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, du Préfet du Val de Marne et du Président du Conseil Général n°2022-DD94-08 du 24 février 2022 qui nomment les personnes ci-dessous.
Personnes qualifiées du Val-de-Marne dont l’adresse postale est la suivante :
Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS)
Délégation départementale du Val-de-Marne
25 chemin des bassins – CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tout client d’un service d’aide à domicile a dorénavant, la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposerait au service lui ayant vendu une prestation (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès du service.
Le client dispose alors, d’un délai d’un an, à partir de l’envoi de son courrier pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante du service.
CYRIL Franck
KISSEL Paul Louis
FOUGERON Nathalie Pascale
PLANES Gabrielle
MUGNIEZ Vincent
ANM CONSO
62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
contact@anm-médiation.com
01 42 33 81 03
Les saisines se font par courrier ou par le site internet
Monsieur le Président
Conseil départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département
94054 Créteil cedex
3994