En cas de litige, les bénéficiaires doivent s’adresser, en premier lieu au Cadre de Territoire, en charge de l’organisation de la prise en charge et de son suivi. Celui-ci est à même de répondre à une situation difficile.
En second lieu, ils peuvent s’adresser à la Direction et enfin, au Président de l’Association.
Si le litige ne trouve pas de règlement amiable, ils peuvent recourir à une personne qualifiée dont le nom figure sur la liste des conciliateurs à consulter à la Préfecture du lieu de domicile.
Pour le département de l’Essonne, cette liste a été définie par l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, du Préfet du Département des Hauts-de-Seine et du Président du Conseil Général n°2015-091 du 1er avril 2015 qui nomment les personnes ci-dessous.
Conseil Général des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Direction Famille Enfance Jeunesse
2/16, bd Soufflot
92015 Nanterre Cedex
Conseil Général des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Direction Famille Enfance Jeunesse
2/16, bd Soufflot
92015 Nanterre Cedex
Conseil Général des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Direction Famille Enfance Jeunesse
2/16, bd Soufflot
92015 Nanterre Cedex
Conseil Général des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Direction Famille Enfance Jeunesse
2/16, bd Soufflot
92015 Nanterre Cedex
Toute saisine d’usager doit être écrite et transmise sous pli cacheté portant la mention « CONFIDENTIEL – Saisine de la Personne qualifiée », inséré dans une enveloppe portant l’adresse suivante :
Département des Hauts-de-Seine
Direction Famille Enfance Jeunesse
Service du Budget, du Financement et du Contrôle des Etablissements
2-16 Boulevard Soufflot
92 015 Nanterre Cedex
Tout client d’un service d’aide à domicile a dorénavant, la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposerait au service lui ayant vendu une prestation (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès du service.
Le client dispose alors, d’un délai d’un an, à partir de l’envoi de son courrier pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante du service.
CYRIL Franck
KISSEL Paul Louis
FOUGERON Nathalie Pascale
PLANES Gabrielle
MUGNIEZ Vincent
ANM CONSO
62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
contact@anm-médiation.com
01 42 33 81 03
Les saisines se font par courrier ou par le site internet
Monsieur le Président
Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
2 Boulevard Jacques Germain Soufflot,
92000 Nanterre
01 47 29 30 31