En cas de litige, les bénéficiaires doivent s’adresser, en premier lieu, au responsable de secteur, en charge de l’organisation de la prise en charge et de son suivi.
Celui-ci est à même de répondre à une situation difficile.
En second lieu, ils peuvent s’adresser à la Direction et enfin, au Président de l’Association.
Si le litige ne trouve pas de règlement amiable, ils peuvent recourir à une personne qualifiée dont le nom figure sur la liste des conciliateurs à consulter à la Préfecture du lieu de domicile.
Pour le département des Yvelines, cette liste a été définie par l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, du Président du Conseil départemental des Yvelines et du Préfet des Yvelines n°16-78-052 du 22 juillet 2016 qui nomment les personnes ci-dessous.
Aide Sociale à l’Enfance
Personnes qualifiées des Yvelines dont les adresses postales sont les suivantes :
Délégation Départementales des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
143 Boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Adresse mail :
ars-dt78-personnes-qualifiees@ars.sante.fr
Conseil départemental des Yvelines
Direction Générale Adjointe des Solidarités
2 place André MIGNOT
78012 VERSAILLES CEDEX
Adresse mail :
personne-qualifiee@yvelines.fr
Tout client d’un service d’aide à domicile a dorénavant, la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposerait au service lui ayant vendu une prestation (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès du service.
Le client dispose alors, d’un délai d’un an, à partir de l’envoi de son courrier pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante du service.
CYRIL Franck
KISSEL Paul Louis
FOUGERON Nathalie Pascale
PLANES Gabrielle
MUGNIEZ Vincent
ANM CONSO
62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
contact@anm-médiation.com
01 42 33 81 03
Les saisines se font par courrier ou par le site internet
Monsieur le Président
Conseil Départemental des Yvelines
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex
01 39 07 78 78