En cas de litige, les bénéficiaires doivent s’adresser, en premier lieu au Cadre de Territoire, en charge de l’organisation de la prise en charge et de son suivi. Celui-ci est à même de répondre à une situation difficile.
En second lieu, ils peuvent s’adresser à la Direction et enfin, au Président de l’Association.
Si le litige ne trouve pas de règlement amiable, ils peuvent recourir à une personne qualifiée dont le nom figure sur la liste des conciliateurs à consulter à la Préfecture du lieu de domicile.
Pour le département de l’Essonne, cette liste a été définie par l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, du Préfet de l’Essonne et du Président du Conseil Général n°15-1548 du 10 mars 2016 qui nomment les personnes ci-dessous.
Personnes qualifiées de l’Essonne dont l’adresse postale est la suivante :
Conseil Départemental de l’Essonne
Service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tout client d’un service d’aide à domicile a dorénavant, la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposerait au service lui ayant vendu une prestation (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès du service.
Le client dispose alors, d’un délai d’un an, à partir de l’envoi de son courrier pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante du service.
CYRIL Franck
KISSEL Paul Louis
FOUGERON Nathalie Pascale
PLANES Gabrielle
MUGNIEZ Vincent
ANM CONSO
62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
contact@anm-médiation.com
01 42 33 81 03
Les saisines se font par courrier ou par le site internet
Monsieur le Président
Conseil Départemental de l’Essonne
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
01 60 91 91 91